Natinf 7072
Exposition ou vente de produits de la peche sous-marine non professionnelle
Que signifie le Natinf 7072 ?
Le Natinf 7072 correspond à un délit réprimant l'exposition ou la vente de produits issus de la pêche sous-marine non professionnelle. Prévu par les articles L.945-4 §I 17° et R.921-83 du Code rural, il vise spécifiquement les activités commerciales illicites liées à ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7072 désigne l’infraction d’exposition ou de vente de produits provenant de la pêche sous-marine non professionnelle, constitutive d’un délit selon le Code rural. L’article L.945-4 §I 17° du Code rural encadre cette prohibition, tandis que l’article R.921-83 précise les conditions d’exercice légal de la pêche sous-marine. Les sanctions, prévues aux articles L.945-4 alinéa 1 et L.945-5 §I 1° à 4° du même code, visent à protéger les ressources halieutiques en réprimant les pratiques commerciales non autorisées. Cette infraction s’applique aux personnes exposant ou vendant ces produits sans respecter les règles de la pêche professionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.