Natinf 7066
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Que signifie le Natinf 7066 ?
Le Natinf 7066 correspond au délit de stockage de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine dont la pêche est interdite, prévu par l'article L.945-4 I 15° du Code rural. Il vise toute détention, même temporaire, de ces produits en violation des réglementations en vigueur, sans préjuger de leur destination finale ou de l'intention de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7066 réprime le stockage de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dont la capture ou la commercialisation est interdite, conformément à l'article L.945-4 I 15° du Code rural. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne la détention de spécimens protégés, saisonnièrement interdits ou ne respectant pas les tailles minimales de capture, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention de vente ou de distribution. Les articles L.945-4 et L.945-5 du même code précisent les conditions de répression, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes, telles que l'utilisation de méthodes de pêche non autorisées ou la détention en quantités importantes. L'infraction vise à protéger les ressources halieutiques et à garantir le respect des réglementations européennes et nationales en matière de pêche durable.
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