Natinf 7064
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Que signifie le Natinf 7064 ?
Le Natinf 7064 correspond à un délit réprimant le transbordement, le débarquement ou le transport de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dont la pêche est interdite. Prévu par les articles L.945-4 I 15° et D.932-1 du Code rural, ainsi que par le règlement CE du 29 septembre 2008, il vise les opérations illicites portant sur des espèces protégées ou capturées en violation des règles de pêche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7064 sanctionne le délit de transbordement, débarquement ou transport de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine dont la capture est interdite. Cette infraction, encadrée par les articles L.945-4 I 15° et D.932-1 du Code rural, ainsi que par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008, vise à lutter contre le commerce illégal d'espèces protégées ou pêchées en méconnaissance des réglementations nationales et européennes. Les éléments constitutifs incluent la détention, le transfert ou le transport de ces produits, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'intention frauduleuse pour engager la responsabilité pénale. Les sanctions, prévues aux articles L.945-4 et suivants du Code rural, peuvent être aggravées en cas de récidive ou de circonstances particulières, telles que l'utilisation de moyens prohibés ou la commission de l'infraction dans une zone protégée.
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