Natinf 7063
Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Que signifie le Natinf 7063 ?
Le Natinf 7063 correspond à un délit visant la pêche, la détention ou le transport de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dont la capture est interdite. Prévu par les articles L.945-4 I 15° et R.922-6 du Code rural, il s’applique aux professionnels comme aux particuliers en infraction aux réglementations européennes et nationales sur les espèces protégées ou les périodes de pêche prohibées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7063 réprime le délit de pêche, de détention ou de transport de produits issus de la pêche maritime et de l’aquaculture marine dont l’exploitation est interdite par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles L.945-4 I 15° et R.922-6 du Code rural ainsi que par le règlement CE n°1005/2008 du 29 septembre 2008, vise à protéger les ressources halieutiques en sanctionnant les captures non autorisées, qu’elles concernent des espèces protégées, des tailles minimales non respectées ou des périodes de pêche prohibées. Les textes applicables, notamment les articles L.945-4 à L.945-5 et R.946-13 du Code rural, prévoient des sanctions pénales pour les contrevenants, qu’ils agissent à titre professionnel ou occasionnel, afin de garantir la durabilité des écosystèmes marins.
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