Natinf 7062
Peche maritime d'une espece a une periode ou sa peche est interdite
Que signifie le Natinf 7062 ?
Le Natinf 7062 vise un délit de pêche maritime consistant à capturer ou prélever une espèce dont la pêche est interdite pendant une période déterminée, en violation des dispositions du Code rural et des règlements européens. Il s’applique aux professionnels comme aux particuliers, sans préjudice des éventuelles circonstances aggravantes liées à la protection des ressources halieutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7062 correspond au délit de pêche maritime d’une espèce soumise à une interdiction temporaire de capture ou de prélèvement, prévu par les articles L.945-4 (I, 3°), L.921-1 et L.922-2 du Code rural, ainsi que par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008. Cette infraction réprime le non-respect des périodes de fermeture fixées pour préserver les stocks ou protéger les espèces pendant leurs phases critiques (reproduction, croissance, migration). Les textes encadrent tant les modalités de pêche que les engins autorisés, et visent à garantir la durabilité des écosystèmes marins. Les peines encourues, définies aux articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, notamment en cas de récidive ou de pêche dans des zones protégées.
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