Natinf 7061
Peche maritime d'une espece dans une zone ou sa peche est interdite
Que signifie le Natinf 7061 ?
Le Natinf 7061 vise le délit de pêche maritime d’une espèce dans une zone où cette pratique est interdite, prévu par les articles L.945-4 I 3°, L.921-1 et R.922-6 du Code rural ainsi que par le règlement CE du 29 septembre 2008. Il réprime le prélèvement d’espèces protégées ou réglementées dans des zones délimitées, sans préciser la qualité de l’auteur ou le résultat matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7061 correspond à l’infraction de pêche maritime d’une espèce dans une zone où sa capture est interdite, constitutive d’un délit au sens du Code rural. Cette infraction est définie par l’article L.945-4 I 3° du Code rural, qui s’appuie sur les dispositions des articles L.921-1 et R.922-6 du même code, ainsi que sur le règlement CE n°1005/2008 du 29 septembre 2008. Elle sanctionne le fait de prélever, détenir ou transporter une espèce marine dans une zone soumise à interdiction, qu’il s’agisse de zones protégées, de réserves ou de secteurs réglementés pour des raisons biologiques, écologiques ou de gestion des stocks. Les textes visent à préserver les ressources halieutiques et les écosystèmes marins, en encadrant strictement les activités de pêche.
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