Natinf 7019
Exploitation sans concession d'une installation hydraulique
Que signifie le Natinf 7019 ?
Le Natinf 7019 vise le délit d'exploitation d'une installation hydraulique sans concession, prévu par les articles L.512-1 et suivants du Code de l'énergie. Il réprime l'utilisation d'équipements hydrauliques en l'absence d'autorisation administrative requise, sans préjuger des sanctions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7019 correspond au délit d'exploitation sans concession d'une installation hydraulique, défini par les articles L.511-1, L.511-5 et L.512-1 du Code de l'énergie. Cette infraction sanctionne le fait d'exploiter une installation produisant de l'énergie hydraulique sans avoir obtenu la concession préalable exigée par la réglementation. Les dispositions du Code de l'énergie encadrent strictement ces installations en raison de leur impact sur les ressources en eau et l'environnement, rendant leur exploitation soumise à autorisation. L'article L.512-1 précise les conditions dans lesquelles une telle exploitation est illicite, tandis que l'article L.512-2 en détermine les conséquences juridiques.
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