Natinf 7017
Contravention de 3ème classeRetenue irreguliere pour caisse de jeux de cercle - personnel de salle ou dirigeant de casino
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La retenue irrégulière pour caisse de jeux de cercle, concernant le personnel de salle ou les dirigeants de casino, est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.324-1 1°, 2°, ART.R.321-37 C.S.I. et ART.56-1 ARR.MINIST DU 14/05/2007, et réprimée par l'article ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 7017
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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