Natinf 7017
Retenue irreguliere pour caisse de jeux de cercle - personnel de salle ou dirigeant de casino
Que signifie le Natinf 7017 ?
Le Natinf 7017 vise la retenue irrégulière pour caisse de jeux de cercle, une contravention de 3e classe concernant spécifiquement le personnel de salle ou les dirigeants de casino. Elle réprime les manquements aux règles de gestion des fonds liés aux jeux, prévus par les articles R.324-1 1° et 2°, R.321-37 et l’arrêté ministériel du 14 mai 2007.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7017 correspond à la retenue irrégulière pour caisse de jeux de cercle, une infraction contraventionnelle de 3e classe encadrée par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction cible les professionnels des casinos, notamment le personnel de salle ou les dirigeants, qui ne respectent pas les obligations légales relatives à la gestion des fonds destinés aux jeux. Les articles R.324-1 (1° et 2°) et R.321-37 du Code de la sécurité intérieure, complétés par l’arrêté ministériel du 14 mai 2007, définissent les règles applicables, tandis que l’article R.324-1 alinéa 1 réprime ces manquements. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette contravention expose à des sanctions financières propres à sa classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7017
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.