Natinf 7015
Admission dans une salle de jeux d'un casino d'une personne susceptible de provoquer des incidents
Que signifie le Natinf 7015 ?
Le Natinf 7015 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’admission, dans une salle de jeux d’un casino, d’une personne susceptible de provoquer des incidents. Cette infraction, prévue par le Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les exploitants ou leurs préposés responsables du contrôle d’accès.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7015 correspond à l’infraction consistant à admettre dans une salle de jeux d’un casino une personne dont le comportement est susceptible de provoquer des incidents, conformément aux articles R.324-1 3°, R.321-27 alinéa 2 4° et L.321-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette contravention de 3ᵉ classe, réprimée par l’article R.324-1 alinéa 1 du même code, s’applique aux exploitants de casinos ou à leurs employés chargés du filtrage des entrées. L’élément matériel repose sur l’autorisation d’accès à un individu identifié comme potentiellement perturbateur, sans qu’il soit nécessaire qu’un incident survienne effectivement. Les textes encadrent strictement les conditions d’accès aux salles de jeux pour prévenir les troubles à l’ordre public ou à la sécurité des joueurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7015
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.