Natinf 7015

Contravention de 3ème classe

Admission dans une salle de jeux d'un casino d'une personne susceptible de provoquer des incidents

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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L'admission dans une salle de jeux d'un casino d'une personne susceptible de provoquer des incidents est une contravention de 3ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 7015	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025