Natinf 7014
Contravention de 3ème classeAdmission d'une personne en etat d'ivresse dans une salle de jeux d'un casino
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'admission d'une personne en état d'ivresse dans une salle de jeux d'un casino est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.324-1 3°, R.321-27 al.2 3° et L.321-1 du Code de la sécurité intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 7014
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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