Natinf 7013
Admission dans une salle de jeux d'un casino d'un fonctionnaire ou militaire en uniforme en dehors de l'exercice de ses missions
Que signifie le Natinf 7013 ?
Le Natinf 7013 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’admission, dans une salle de jeux d’un casino, d’un fonctionnaire ou militaire en uniforme en dehors de l’exercice de ses missions. L’infraction suppose que l’accès soit autorisé par le personnel du casino, sans lien avec une intervention professionnelle ou une réquisition légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7013 correspond à une contravention de troisième classe prévue par le Code de la sécurité intérieure, spécifiquement aux articles R. 324-1 3°, R. 321-27 alinéa 2 5° et L. 321-1. Cette infraction sanctionne l’admission, au sein d’une salle de jeux d’un casino, d’un agent public ou militaire portant l’uniforme en dehors de toute mission officielle. Le texte vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir la neutralité des fonctionnaires, en interdisant leur présence en uniforme dans des lieux de jeu, sauf dans le cadre strict de leurs fonctions. La responsabilité incombe au personnel du casino, qui doit refuser l’accès à ces personnes lorsqu’elles ne justifient pas d’une mission en cours.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7013
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.