Natinf 7012
Admission d'un mineur dans une salle de jeux d'un casino
Que signifie le Natinf 7012 ?
Le Natinf 7012 correspond à la contravention de 3ᵉ classe visant l’admission d’un mineur dans une salle de jeux d’un casino. Cette infraction, prévue par les articles R.324-1 3°, R.321-27 alinéa 2 1° et L.321-1 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par l’arrêté ministériel du 14 mai 2007, réprime spécifiquement l’accès des mineurs à ces espaces réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7012 réprime l’admission d’un mineur dans une salle de jeux d’un casino, constitutive d’une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.324-1 3°, R.321-27 alinéa 2 1° et L.321-1 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par l’article 23 de l’arrêté ministériel du 14 mai 2007, vise à protéger les mineurs en interdisant leur présence dans les espaces dédiés aux jeux d’argent. L’article R.324-1 alinéa 1 du même code sanctionne ce manquement, soulignant l’obligation pour les exploitants de casinos de contrôler l’âge des personnes admises dans ces salles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7012
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.