Natinf 7012
Contravention de 3ème classeAdmission d'un mineur dans une salle de jeux d'un casino
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Description et éléments constitutifs
L'admission d'un mineur dans une salle de jeux d'un casino est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 1°, ART.L.321-1 C.S.I. et ART.23 ARR.MINIST DU 14/05/2007, et réprimée par l'article ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 7012
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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