Natinf 7010
Exercice d'autorite sur un employe de salle de jeux d'un casino par une personne non qualifiee
Que signifie le Natinf 7010 ?
Le Natinf 7010 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’exercice d’autorité sur un employé de salle de jeux d’un casino par une personne non qualifiée. Prévu par les articles R.324-1 3° et R.321-36 du Code de la sécurité intérieure, ce comportement vise toute intervention illégale dans la gestion des jeux au sein d’un établissement agréé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7010 sanctionne l’exercice illégal d’autorité sur un employé de salle de jeux dans un casino par une personne dépourvue des qualifications requises. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.324-1 3° et R.321-36 du Code de la sécurité intérieure, vise à préserver l’intégrité des opérations de jeu en limitant les interventions aux seuls personnels habilités. L’infraction est constituée dès lors qu’une personne non autorisée exerce un pouvoir de direction ou de contrôle sur un employé, perturbant ainsi le fonctionnement régulier de la salle de jeux. Les dispositions de l’article R.324-1 du même code prévoient les modalités de répression de ce manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7010
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.