Natinf 7010
Contravention de 3ème classeExercice d'autorite sur un employe de salle de jeux d'un casino par une personne non qualifiee
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour exercice illégal d'autorité sur un employé de salle de jeux dans un casino. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de la sécurité intérieure (ART.R.324-1, ART.R.321-36), cette infraction concerne les personnes non qualifiées intervenant dans la gestion des jeux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 7010
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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