Natinf 7006
Transport irregulier dans une salle de jeux de casino de representation monetaire par un employe de jeux
Que signifie le Natinf 7006 ?
Le Natinf 7006 vise une contravention de 3ᵉ classe correspondant au transport irrégulier, par un employé de jeux, de représentations monétaires dans une salle de jeux de casino. Cette infraction, encadrée par les articles R.324-1 2° et R.321-34 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure, réprime un manquement aux règles de circulation des supports monétaires au sein des établissements autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7006 concerne une infraction spécifique au secteur des casinos, consistant en un transport irrégulier de représentations monétaires (jetons, fiches ou autres supports assimilés) par un employé de jeux à l’intérieur d’une salle de jeux. Prévue par les articles R.324-1 2° et R.321-34 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure, cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne le non-respect des procédures strictes régissant la manipulation et le déplacement de ces supports, essentiels à la transparence et à la sécurité des opérations de jeu. L’article R.324-1 alinéa 1 du même code en précise le cadre répressif, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7006
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.