Natinf 6800
Non declaration de la decouverte d'une epave ou d'un element d'aeronef
Que signifie le Natinf 6800 ?
Le Natinf 6800 vise la contravention de 2ᵉ classe consistant à omettre de déclarer la découverte d’une épave ou d’un élément d’aéronef, que ce soit par négligence ou intention. Prévue aux articles R.6232-7 et R.6222-4 du Code des transports, cette infraction s’applique à toute personne, sans distinction de qualité, dès lors qu’elle a connaissance de l’objet découvert.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6800 correspond à la non-déclaration de la découverte d’une épave ou d’un élément d’aéronef, une contravention de 2ᵉ classe encadrée par le Code des transports. L’article R.6232-7 impose à quiconque découvre un tel objet d’en informer sans délai les autorités compétentes, tandis que l’article R.6222-4 précise les obligations générales en matière de signalement des épaves. Cette infraction, réprimée par l’article R.6232-7, vise à garantir la sécurité aérienne et la préservation des éléments susceptibles d’intéresser les enquêtes techniques ou judiciaires. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais le manquement expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 6800
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.