Natinf 6704
Non information par delegue mineur des mesures a prendre en matiere de securite
Que signifie le Natinf 6704 ?
Le Natinf 6704 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut d’information par un délégué mineur des mesures à prendre en matière de sécurité dans les exploitations minières. Prévue par les articles L.192-4 et 260 du Code minier, cette infraction vise spécifiquement l’obligation légale incombant à ce représentant du personnel en milieu souterrain ou assimilé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6704 sanctionne le manquement d’un délégué mineur à son obligation d’informer les travailleurs des mesures de sécurité applicables dans les mines, carrières ou travaux souterrains. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles L.192-4 et 260 du Code minier, s’inscrit dans le dispositif de prévention des risques professionnels propres aux exploitations minières. L’infraction suppose que le délégué, élu ou désigné pour veiller à la sécurité, ait omis de communiquer les consignes ou procédures prescrites par l’employeur ou l’administration, sans qu’un préjudice effectif soit nécessairement constaté. Les textes visent à garantir une transmission systématique des règles de sécurité, essentielle dans un environnement à haut risque.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6704
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.