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Natinf 6669
Contravention de 4ème classeDepassement de la duree de presence d'un travailleur dans une exploitation souterraine de mine
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le dépassement de la durée de présence d'un travailleur dans une mine souterraine est une contravention de 4ème classe. Réprimé par l'article 256 du Code minier, ce dépassement est interdit par les articles L.191-1 et L.191-2 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 6669
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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