Natinf 6641
Non respect par delegue mineur de ses obligations de controle
Que signifie le Natinf 6641 ?
Le Natinf 6641 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le non-respect par un délégué mineur de ses obligations de contrôle dans le secteur minier, telles que définies par le Code minier. Cette infraction, prévue aux articles L.192-2, L.192-3 et réprimée par l’article 260 du même code, concerne spécifiquement les manquements aux missions de surveillance et de sécurité incombant à ces délégués.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6641 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative au manquement d’un délégué mineur à ses obligations légales de contrôle dans le domaine minier. Ces obligations, encadrées par les articles L.192-2 et L.192-3 du Code minier, imposent aux délégués mineurs des missions de surveillance et de vérification des conditions de sécurité et d’hygiène dans les exploitations minières. L’article 260 du Code minier sanctionne ce défaut de contrôle, qui peut compromettre la sécurité des travailleurs ou des installations. Cette infraction, spécifique aux professionnels désignés pour ces fonctions, ne prévoit pas de peine d’emprisonnement mais expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6641
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.