Natinf 6548
Refus de se preter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une verification d'identite
Que signifie le Natinf 6548 ?
Le Natinf 6548 vise le refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une vérification d'identité, constituant un délit prévu par les articles 78-3 et 78-5 du Code de procédure pénale. Ce comportement, opposé par une personne soumise à un contrôle d'identité légal, est réprimé par l'article 78-5 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6548 correspond au délit de refus de se soumettre aux prises d'empreintes digitales ou de photographies dans le cadre d'une vérification d'identité, encadré par les articles 78-3 et 78-5 du Code de procédure pénale. Cette infraction suppose qu'une personne, faisant l'objet d'un contrôle d'identité régulier, oppose un refus explicite ou implicite à ces mesures d'identification, pourtant autorisées par la loi. L'article 78-5 du Code de procédure pénale sanctionne ce refus, qui entrave la procédure légale visant à établir ou confirmer l'identité d'un individu. Ce délit s'inscrit dans le cadre des mesures destinées à renforcer l'efficacité des contrôles policiers tout en encadrant strictement les conditions de leur mise en œuvre.
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