Natinf 653

Délit

Non mention, dans le rapport annuel d'une societe, de la prise de participation ou de controle d'une autre societe

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
9 000 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le fait de ne pas mentionner dans le rapport annuel d'une société la prise de participation ou de contrôle d'une autre société est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 653
- - - 9000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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