Natinf 6507
Etablissement de papiers d'affaires sans mention du numero d'immatriculation au registre du commerce
Que signifie le Natinf 6507 ?
Le Natinf 6507 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à établir des papiers d’affaires (factures, bons de commande, etc.) sans y mentionner le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette infraction, prévue par les articles R.123-237 alinéa 10 et D.123-235 du Code de commerce, s’applique aux professionnels tenus de s’immatriculer, indépendamment de leur forme juridique ou de leur activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6507 réprime l’établissement de documents commerciaux tels que factures, bons de commande ou devis sans indication du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.123-237 alinéa 10 et D.123-235 du Code de commerce, concerne tout professionnel assujetti à l’immatriculation, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une société ou d’une association exerçant une activité commerciale. L’obligation de mentionner ce numéro sur les papiers d’affaires vise à garantir la transparence des relations commerciales et à faciliter les contrôles administratifs. L’infraction est constituée dès lors que le document est émis sans cette mention, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6507
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.