Natinf 6485
Direction, administration, gestion ou controle d'une association emettant des obligations malgre incapacité
Que signifie le Natinf 6485 ?
Le Natinf 6485 correspond à un délit prévu par les articles L.213-18 et L.500-1 du Code monétaire et financier, réprimé par l’article L.570-1 du même code. Il vise le fait pour une personne d’assurer la direction, l’administration, la gestion ou le contrôle d’une association émettant des obligations alors qu’elle se trouve dans un état d’incapacité légale ou réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6485 réprime un délit financier lié à la gestion d’une association émettant des obligations malgré une incapacité. Selon les articles L.213-18 et L.500-1 du Code monétaire et financier, cette infraction concerne toute personne qui, en dépit d’une interdiction ou d’une incapacité légale, exerce des fonctions de direction, d’administration, de gestion ou de contrôle au sein d’une telle structure. L’article L.570-1 du même code en précise la répression, soulignant la gravité de ce manquement qui porte atteinte à la régularité des opérations financières et à la protection des investisseurs. Ce délit s’inscrit dans le cadre des infractions visant à prévenir les abus dans l’émission de titres financiers par des entités non autorisées ou dirigées par des personnes inaptes.
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