Natinf 6476
Emission frauduleuse d'obligations negociables - non respect de l'egalite des droits des titulaires - association
Que signifie le Natinf 6476 ?
Le Natinf 6476 vise un délit commis par une association émettant frauduleusement des obligations négociables, en méconnaissance du principe d'égalité des droits des titulaires. Prévu aux articles L. 213-17 et suivants du Code monétaire et financier ainsi qu'aux articles L. 245-9 et suivants du Code de commerce, il réprime spécifiquement les manquements à cette obligation légale dans le cadre d'émissions obligataires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6476 correspond à l'émission frauduleuse d'obligations négociables par une association, lorsque cette opération ne respecte pas le principe d'égalité des droits des titulaires. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L. 213-17 et L. 213-20 du Code monétaire et financier, qui imposent notamment des conditions strictes pour garantir l'équité entre les porteurs d'obligations. Les articles L. 245-9, L. 245-15 à L. 245-17 du Code de commerce complètent ce dispositif en précisant les obligations des émetteurs, notamment associatifs. La répression de ce manquement, prévue aux articles L. 213-17 alinéa 1 du Code monétaire et financier et L. 245-15 du Code de commerce, vise à sanctionner les pratiques susceptibles de porter atteinte aux droits des investisseurs. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code pénal.
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