Natinf 6447
Livraison par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non conforme au prototype agree - eaux interieures
Que signifie le Natinf 6447 ?
Le Natinf 6447 correspond à un délit réprimé par l’article L.4274-18 du code des transports, visant la livraison par un constructeur, importateur ou fabricant d’un bateau ou de matériel de sécurité destiné aux eaux intérieures non conforme au prototype préalablement agréé. L’infraction suppose une mise à disposition effective du produit non conforme, engageant la responsabilité professionnelle de l’auteur dans le cadre de ses activités réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6447 sanctionne la livraison, par un constructeur, un importateur ou un fabricant, de bateaux ou de matériel de sécurité destinés aux eaux intérieures qui ne respectent pas les caractéristiques du prototype ayant fait l’objet d’un agrément préalable. Prévu par les articles L.4274-18, L.4000-2, L.4200-1, L.4270-1 et L.4274-1 du code des transports, ce délit vise à garantir la conformité des équipements mis en circulation, essentielle pour la sécurité des usagers des voies navigables. L’infraction est constituée dès lors que le produit non conforme est effectivement livré, indépendamment de son utilisation ultérieure ou d’un éventuel préjudice. La responsabilité pénale du professionnel est engagée en sa qualité d’opérateur économique soumis à des obligations réglementaires strictes.
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