Natinf 6446
Navigation sur les eaux interieures avec une menue embarcation sans marque d'identification conforme apposee sur la coque
Que signifie le Natinf 6446 ?
Le Natinf 6446 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la navigation sur les eaux intérieures à bord d'une menue embarcation dépourvue de marque d'identification conforme apposée sur la coque, prévue par les articles R.4142-2 et D.4113-4 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6446 vise une infraction routière spécifique aux eaux intérieures, consistant à naviguer avec une embarcation de petite taille sans que celle-ci ne porte les marques d'identification obligatoires sur sa coque. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.4142-2 et D.4113-4 du Code des transports, s'applique aux propriétaires ou utilisateurs d'embarcations soumises à cette obligation réglementaire. L'article R.4142-2 précise les conditions de conformité des marques, dont l'absence ou le non-respect expose à une amende prévue pour les contraventions de cette classe. L'infraction ne concerne pas les véhicules terrestres et n'entraîne aucun retrait de points sur un permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6446
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.