Natinf 6443
DélitLocation ou vente par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non agree - eaux interieures
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Description et éléments constitutifs
Délit de location ou vente de bateaux ou matériel de sécurité non agréé sur les eaux intérieures en France. Sanctionné par le Code des transports, ce délit concerne les constructeurs, importateurs ou fabricants ne respectant pas les normes de sécurité obligatoires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 6443
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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