Natinf 6435
Exercice non autorise de commerce ou d'activite de spectacles ou attractions a bord d'un bateau sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 6435 ?
Le Natinf 6435 correspond au délit d'exercice non autorisé d'une activité commerciale, de spectacles ou d'attractions à bord d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures. Prévu et réprimé par l'article L.4274-17 du code des transports, il vise toute personne exploitant ces activités sans autorisation préalable, dans un cadre professionnel ou lucratif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6435 réprime l'exercice illégal d'une activité commerciale ou de spectacles à bord d'un bateau sur les eaux intérieures, défini comme un délit par le code des transports. Selon les articles L.4274-17, L.4000-2, L.4200-1, L.4270-1 et L.4274-1, cette infraction concerne toute personne qui organise ou exploite, sans autorisation administrative, des activités lucratives telles que des ventes, des représentations ou des attractions sur un navire. Le cadre juridique encadre strictement ces pratiques pour des raisons de sécurité, de régulation économique et de protection des usagers. L'article L.4274-17 précise les conditions dans lesquelles ces activités sont interdites, sans prévoir explicitement de peine d'emprisonnement ou d'amende dans ce contexte spécifique.
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