Natinf 6433
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans engins de sauvetage ou de protection conformes
Que signifie le Natinf 6433 ?
Le Natinf 6433 vise le délit de navigation sur les eaux intérieures à bord d’un bateau dépourvu d’engins de sauvetage ou de protection conformes aux exigences réglementaires. Prévu par les articles L.4274-8 alinéa 1 3°, L.4274-1 et L.4270-1 du code des transports, il concerne tout conducteur ou responsable du navire ne respectant pas ces obligations de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6433 correspond à l’infraction de navigation sur les eaux intérieures avec un bateau non équipé d’engins de sauvetage ou de protection conformes aux normes en vigueur. Ce délit, encadré par les articles L.4274-8 alinéa 1 3°, L.4274-1 et L.4270-1 du code des transports, impose aux propriétaires et conducteurs de navires de veiller à la présence et à la conformité des dispositifs de sécurité à bord. La répression de cette infraction, prévue aux articles L.4274-8 alinéas 1, 6 et 7, ainsi que L.4271-3 du même code, vise à prévenir les risques liés à l’absence de moyens de protection adaptés en cas d’incident sur l’eau.
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