Natinf 6431
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un enfoncement superieur au maximum autorise
Que signifie le Natinf 6431 ?
Le Natinf 6431 vise le délit de navigation sur les eaux intérieures d'un bateau dont l'enfoncement dépasse le maximum autorisé, prévu par les articles L.4274-8 alinéa 1 2°, L.4274-1 et L.4270-1 du Code des transports. Il concerne tout conducteur ou responsable du bateau en infraction avec les règles de sécurité applicables aux voies navigables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6431 correspond à l'infraction de navigation sur les eaux intérieures avec un bateau présentant un enfoncement supérieur à la limite légale autorisée, constituant un délit au sens du Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.4274-8 alinéa 1 2°, L.4274-1 et L.4270-1, vise à garantir la sécurité des voies navigables en évitant les surcharges susceptibles de compromettre la stabilité ou la manœuvrabilité des embarcations. Elle s'applique à tout conducteur ou exploitant d'un bateau ne respectant pas les prescriptions techniques relatives à l'enfoncement maximal, fixées pour prévenir les risques d'accident ou d'endommagement des infrastructures. Les articles L.4274-8, L.4271-3 du Code des transports et L.224-12 du Code de la route en précisent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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