Natinf 6431 - Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un enfoncement superieur au maximum autorise

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La navigation sur les eaux intérieures avec un bateau ayant un enfoncement supérieur à la limite autorisée constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.4274-8, L.4274-1 et L.4270-1 du Code des transports et réprimé par les articles L.4274-8, L.4271-3 du même code ainsi que par l'article L.224-12 du Code de la route.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 6431	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

09/11/2025 à 21:05

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La navigation sur les eaux intérieures avec un bateau ayant un enfoncement supérieur à la limite autorisée constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.4274-8, L.4274-1 et L.4270-1 du Code des transports et réprimé par les articles L.4274-8, L.4271-3 du même code ainsi que par l'article L.224-12 du Code de la route.