Natinf 6430
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un equipage insuffisant
Que signifie le Natinf 6430 ?
Le Natinf 6430 réprime le délit de navigation sur les eaux intérieures d'un bateau dont l'équipage est insuffisant au regard des règles de sécurité prévues par le code des transports. Cette infraction vise notamment les responsables de la conduite ou de l'armement du navire, en méconnaissance des effectifs minimaux fixés par les textes applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6430 correspond à l'infraction de navigation sur les eaux intérieures avec un équipage insuffisant, constitutive d'un délit au sens du code des transports. Cette infraction est définie par les articles L.4274-8, L.4212-2 et suivants du code des transports, qui imposent des effectifs minimaux pour garantir la sécurité des personnes et des biens à bord. Elle s'applique lorsque l'équipage présent ne respecte pas les prescriptions édictées par les textes, notamment les articles D.4212-2 et D.4212-3, qui précisent les conditions d'armement des navires. Les responsables, tels que le conducteur ou l'armateur, encourent des sanctions pénales en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice des autres infractions connexes prévues par le code des transports ou le code de la route.
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