Natinf 6426
Mise en service sur les eaux interieures d'un engin ou etablissement flottant sans titre de navigation valable
Que signifie le Natinf 6426 ?
Le Natinf 6426 vise un délit prévu par l’article L.4274-4 du code des transports, correspondant à la mise en service sur les eaux intérieures d’un engin ou établissement flottant dépourvu de titre de navigation valable. L’infraction concerne tout exploitant ou propriétaire naviguant sans autorisation administrative requise, sur les voies fluviales ou lacs relevant de la compétence nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6426 réprime la mise en circulation d’un engin ou d’un établissement flottant sur les eaux intérieures sans disposer d’un titre de navigation valable, conformément aux dispositions de l’article L.4274-4 du code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, s’applique aux propriétaires ou exploitants qui naviguent sur les voies fluviales, lacs ou plans d’eau relevant du domaine public ou privé de l’État, sans respecter les obligations administratives fixées par les articles L.4200-1, D.4220-1, D.4221-5 et D.4221-8 du même code. L’absence de titre valide, qu’il s’agisse d’un certificat de navigation, d’un permis ou d’une autorisation spécifique, caractérise l’élément matériel de l’infraction, indépendamment de toute intention frauduleuse ou de préjudice effectif.
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