Natinf 640
Obstacle au controle de l'expert judiciaire charge de presenter un rapport sur les operations de gestion d'une personne morale
Que signifie le Natinf 640 ?
Le Natinf 640 vise le délit d'obstacle au contrôle exercé par un expert judiciaire chargé de présenter un rapport sur les opérations de gestion d'une personne morale, prévu par l'article L.821-6 3° du code de commerce. Il réprime toute entrave à l'accomplissement de cette mission, notamment par les dirigeants ou représentants de la personne morale concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 640 correspond au délit d'obstacle au contrôle de l'expert judiciaire désigné pour établir un rapport sur les opérations de gestion d'une personne morale, tel que défini à l'article L.821-6 3° du code de commerce. Cette infraction, de nature délictuelle, sanctionne les actes visant à entraver ou empêcher l'expert dans l'exercice de sa mission, qu'il s'agisse de refus de communication de documents, d'obstruction à ses investigations ou de toute autre manœuvre dilatoire. Les articles L.821-6 3° du code de commerce et 131-30 alinéa 1 du code pénal encadrent cette répression, applicable aux dirigeants, administrateurs ou toute personne agissant pour le compte de la personne morale.
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