Natinf 6245
Obstacle, par un conducteur, a l'immobilisation administrative de son véhicule
Que signifie le Natinf 6245 ?
Le Natinf 6245 vise le délit commis par un conducteur qui fait obstacle à l'immobilisation administrative de son véhicule, prévue notamment par les articles L.325-3-1 et L.224-4 du Code de la route. Cette infraction réprime le refus ou l'entrave à une mesure d'immobilisation décidée par les autorités compétentes, sans nécessiter de retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6245 correspond au délit d'obstacle à l'immobilisation administrative d'un véhicule par son conducteur, défini aux articles L.325-3-1 et L.224-4 du Code de la route. Cette infraction sanctionne tout comportement visant à empêcher ou contourner une mesure d'immobilisation décidée par les forces de l'ordre ou l'autorité administrative, par exemple en déplaçant le véhicule malgré une décision d'immobilisation ou en refusant de se conformer aux instructions. Les articles L.325-1 et L.325-1-1 encadrent les conditions de l'immobilisation administrative, tandis que l'article L.224-12 précise les sanctions applicables. Ce délit, distinct des infractions liées à la conduite, vise spécifiquement l'entrave à une mesure administrative de sûreté routière.
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