Natinf 6208
Vente ou mise en vente d'un dispositif ou equipement de véhicule non conforme a un type homologue ou receptionne

Informations clés

Description

Le Natinf 6208 correspond à l’infraction de vente ou de mise en vente d’un équipement ou dispositif de véhicule non conforme à un type homologué ou réceptionné, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.321-4 alinéa 4, R.321-6, R.321-12 et R.321-24 du code de la route, ainsi que par des arrêtés ministériels du 4 mai 2009 et du 2 mai 2003, vise à garantir la conformité des pièces et équipements destinés aux véhicules circulant sur la voie publique. Elle s’applique dès lors qu’un dispositif, qu’il s’agisse d’une pièce mécanique, électrique ou autre, est proposé à la vente sans respecter les normes d’homologation ou de réception technique préalablement définies. Cette mesure concerne tant les professionnels du secteur automobile que les particuliers, et son objectif est d’assurer la sécurité des usagers en évitant la commercialisation de matériels non conformes aux exigences réglementaires.

Montant des contraventions