Natinf 6178
Affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier
Que signifie le Natinf 6178 ?
Le Natinf 6178 vise l'affichage ou le marquage non autorisé sur un équipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier, constituant une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R.418-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.418-9, I alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6178 correspond à l'infraction d'affichage ou de marquage illicite sur des équipements ou ouvrages liés à la circulation routière ou au domaine public routier. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie à l'article R.418-3 du Code de la route, sanctionne toute modification ou apposition non autorisée susceptible d'altérer la signalisation, les panneaux ou les infrastructures routières. L'article R.418-9, I alinéa 1 du Code de la route précise les modalités de répression, sans prévoir d'emprisonnement mais en encourant une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions applicables aux contraventions de cette classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6178
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.