Natinf 615
Exercice de commerce non autorise sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train
Que signifie le Natinf 615 ?
Le Natinf 615 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l’exercice d’une activité commerciale non autorisée sur le domaine public ferroviaire ou à bord d’un train. Cette infraction, prévue par l’article R. 2242-4 du Code des transports, réprime toute vente ou prestation sans agrément préalable dans ces espaces réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 615 réprime l’exercice illicite d’un commerce sur le domaine public ferroviaire ou dans un train, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R. 2242-4 et L. 2241-5 du Code des transports, cette infraction sanctionne toute activité commerciale, qu’il s’agisse de vente de biens ou de prestations de services, réalisée sans autorisation préalable dans ces lieux strictement encadrés. Le dispositif vise à préserver l’ordre public et la sécurité des usagers en évitant les occupations non contrôlées des espaces ferroviaires. Les contrevenants s’exposent à des sanctions pénales, notamment une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement associée.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 615
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.