6126
Emission de bruits genants par vehicule a moteur
Résumé
L'émission de bruits gênants par un véhicule à moteur est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
6126
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Natinf similaire : 22658
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 09/09/2025 11:41 | Robot | resume | Aucune | L'émission de bruits gênants par un véhicule à moteur est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule. |
| 09/09/2025 11:41 | Robot | consequences | 2 | 2 |
| 18/08/2025 21:13 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
