6126

Emission de bruits genants par vehicule a moteur

Informations générales

Code Natinf
6126
Nature de l'infraction
Contravention de 4ème classe
Catégories

Renseignements

- Natinf similaire : 22658

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.318-3 AL.1, AL.5 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/07/1985.
Réprimé par
ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 06/01/2023

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