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Natinf 6124
Contravention de 4ème classeCirculation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque muni de pneumatique lisse, dechire ou dont la toile est apparente
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Circulation d'un véhicule avec des pneumatiques lisses ou endommagés est une contravention de 4ème classe pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Notes pratiques :
- Mesures complémentaires : fiche d’immobilisation sans rétention de la carte grise.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe
Natinf 6124
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.