Natinf 5937
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne recouvrant tout ou partie d'une baie
Que signifie le Natinf 5937 ?
Le Natinf 5937 correspond à un délit prévu par le Code de l’environnement, visant l’apposition non autorisée en agglomération d’une enseigne recouvrant tout ou partie d’une baie. Cette infraction, encadrée par les articles L.581-34, L.581-18 et L.581-8, réprime les installations publicitaires illégales affectant l’aspect des façades ou la sécurité visuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5937 réprime le délit d’apposition non autorisée d’une enseigne en agglomération lorsque celle-ci recouvre tout ou partie d’une baie, conformément aux dispositions du Code de l’environnement. Cette infraction, définie aux articles L.581-34 (I, 2°), L.581-18 (al. 3) et L.581-8 (III), vise à protéger l’urbanisme et l’esthétique des espaces publics en encadrant strictement les installations publicitaires. Les articles L.581-36 et L.581-41 précisent les conditions d’autorisation, tandis que les sanctions sont prévues aux articles L.173-5 et L.173-7 du même code. Ce délit s’applique aux propriétaires, exploitants ou toute personne responsable de l’installation illicite, sans préjudice des mesures de remise en état ou de suppression ordonnées par l’autorité compétente.
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