Natinf 5928
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne non conforme a l'autorisation
Que signifie le Natinf 5928 ?
Le Natinf 5928 correspond au délit de maintien d'une enseigne après mise en demeure alors qu'elle n'est pas conforme à l'autorisation délivrée. Cette infraction, prévue par les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 al.3 et suivants du Code de l'environnement, vise le responsable du dispositif non régularisé malgré l'injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5928 réprime le maintien d'une enseigne non conforme à l'autorisation obtenue, après une mise en demeure de régularisation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 alinéa 3, L.581-21 et L.581-27 du Code de l'environnement, qui définissent les conditions de conformité des enseignes et publicités. L'article L.581-34 I 2° précise que le maintien du dispositif irrégulier, malgré une injonction administrative, constitue une infraction pénale. Les sanctions applicables sont prévues aux articles L.581-36 et L.173-5 2° du même code, sans que le retrait de points ne soit concerné. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la réglementation sur la publicité, les enseignes et préenseignes, visant à préserver l'environnement visuel et le respect des autorisations administratives.
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