Natinf 5927
Apposition d'une enseigne non conforme a l'autorisation
Que signifie le Natinf 5927 ?
Le Natinf 5927 correspond au délit d'apposition d'une enseigne non conforme à l'autorisation délivrée, prévu par les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 alinéa 3 et L.581-21 du code de l'environnement. Il vise toute installation ou modification d'enseigne réalisée sans respecter les prescriptions administratives ou techniques imposées par l'autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5927 réprime l'apposition d'une enseigne non conforme à l'autorisation obtenue, une infraction délictuelle encadrée par le code de l'environnement. Selon les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 alinéa 3 et L.581-21, cette infraction suppose qu'une enseigne ait été installée ou modifiée en méconnaissance des conditions fixées par l'autorisation administrative, qu'il s'agisse de dimensions, d'emplacement, de matériaux ou d'autres prescriptions techniques. Les articles L.581-34 I, L.581-36 et L.581-41 précisent le cadre répressif, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du même code renforcent les sanctions applicables en cas de manquement aux règles d'urbanisme ou d'environnement.
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