Natinf 5922
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans un site inscrit
Que signifie le Natinf 5922 ?
Le Natinf 5922 correspond à un délit réprimant le maintien, après mise en demeure, d’une enseigne en agglomération au sein d’un site inscrit au titre de la protection du patrimoine. Il vise spécifiquement les exploitants ou propriétaires ne respectant pas les prescriptions relatives à l’affichage publicitaire dans ces zones protégées, en application des articles L.581-34 et suivants du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5922 sanctionne le maintien d’une enseigne en agglomération après une mise en demeure administrative, lorsque cette enseigne est implantée dans un site inscrit au titre de la protection du patrimoine naturel, paysager ou architectural. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.581-34, L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement, qui encadrent strictement les conditions d’installation et de suppression des dispositifs publicitaires dans les zones sensibles. Elle suppose une mise en demeure préalable, adressée par l’autorité compétente, suivie d’un refus ou d’une inertie de la part du responsable de l’enseigne. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état ou de suppression ordonnées par le juge.
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