Natinf 5919
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne dans un parc naturel regional
Que signifie le Natinf 5919 ?
Le Natinf 5919 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, réprimant l’apposition non autorisée d’une enseigne en agglomération au sein d’un parc naturel régional. L’infraction suppose une installation sans accord préalable, en violation des règles de publicité et d’enseignes applicables dans ces zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5919 correspond à l’infraction d’apposition non autorisée d’une enseigne en agglomération située dans un parc naturel régional, constitutive d’un délit au sens du Code de l’environnement. Cette infraction est encadrée par les articles L.581-34, L.581-18 et L.581-8 du même code, qui soumettent l’installation d’enseignes dans ces espaces à des conditions strictes, notamment en matière d’autorisation préalable. Le non-respect de ces dispositions expose l’auteur à des sanctions pénales, les articles L.581-36, L.581-41, L.173-5 et L.173-7 du Code de l’environnement précisant le régime répressif applicable.
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