Natinf 5911
Apposition non autorisee d'une enseigne sur un arbre
Que signifie le Natinf 5911 ?
Le Natinf 5911 correspond au délit d'apposition non autorisée d'une enseigne sur un arbre, prévu par les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 alinéa 3 et L.581-4 I 4° du Code de l'environnement. Il vise toute fixation ou installation d'un dispositif publicitaire sur un arbre sans autorisation préalable, portant atteinte à la protection du paysage et de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5911 réprime l'apposition non autorisée d'une enseigne sur un arbre, infraction environnementale qualifiée de délit par le Code de l'environnement. Selon les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 alinéa 3 et L.581-4 I 4°, ce comportement consiste à fixer ou installer un dispositif publicitaire sur un arbre sans l'autorisation requise, en violation des règles de protection des paysages et des espaces naturels. Les dispositions des articles L.581-36 et L.581-41 encadrent les sanctions applicables, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du même code renforcent les mesures de répression en cas de manquement aux obligations légales.
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