Natinf 5907
Apposition non autorisee d'une enseigne dans un site classe
Que signifie le Natinf 5907 ?
Le Natinf 5907 correspond au délit d'apposition non autorisée d'une enseigne dans un site classé, prévu par les articles L.581-34, L.581-18 et L.581-4 du Code de l'environnement. Il vise l'installation d'une signalétique commerciale sans autorisation dans un espace protégé au titre de son caractère esthétique, historique ou écologique, et réprime ainsi les atteintes au patrimoine paysager.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5907 réprime le délit d'apposition non autorisée d'une enseigne dans un site classé, une infraction environnementale encadrée par les articles L.581-34, L.581-18 et L.581-4 du Code de l'environnement. Cette disposition vise à protéger les sites présentant un intérêt patrimonial, historique ou écologique en soumettant toute installation d'enseigne à une autorisation préalable. L'infraction est constituée dès lors qu'une signalétique commerciale est apposée sans cette autorisation, dans un périmètre où les règles d'urbanisme et de protection du paysage interdisent ou encadrent strictement de telles installations. Les articles L.581-36, L.581-41, L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des mesures de remise en état ou de suppression de l'enseigne illicite.
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