Natinf 5905
Apposition non autorisee d'une enseigne sur un monument naturel
Que signifie le Natinf 5905 ?
Le Natinf 5905 correspond au délit d'apposition non autorisée d'une enseigne sur un monument naturel, prévu par les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 alinéa 3 et L.581-4 I 2° du Code de l'environnement. Il vise toute installation publicitaire réalisée sans autorisation sur un site classé ou protégé, portant atteinte à l'intégrité du patrimoine naturel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5905 réprime l'apposition non autorisée d'une enseigne sur un monument naturel, constituant un délit environnemental prévu par le Code de l'environnement. Cette infraction, définie aux articles L.581-34 I 2°, L.581-18 alinéa 3 et L.581-4 I 2°, concerne spécifiquement les installations publicitaires réalisées sur des sites classés ou protégés, dont les monuments naturels font partie. L'élément matériel repose sur l'apposition effective d'une enseigne sans l'autorisation administrative requise, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance du caractère protégé du site. Les articles L.581-36, L.581-41, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état ou de suppression de l'enseigne illicite.
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