Natinf 5902
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne lumineuse non autorisee
Que signifie le Natinf 5902 ?
Le Natinf 5902 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne lumineuse non autorisée en agglomération. Il concerne les exploitants ou propriétaires des dispositifs publicitaires persistants malgré l'injonction de régularisation ou de retrait.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5902 correspond au délit de maintien d'une publicité ou préenseigne lumineuse non autorisée en agglomération après une mise en demeure, tel que défini par les articles L.581-34 I 2°, L.581-9 alinéa 3, L.581-19, L.581-27 et R.581-34 alinéa 1 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne la persistance d'un dispositif publicitaire lumineux illégal malgré une injonction administrative préalable, visant à assurer le respect des règles d'affichage en zone urbanisée. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une publicité ou préenseigne lumineuse non conforme, son implantation en agglomération, ainsi qu'une mise en demeure restée sans effet. Les articles L.581-34 I, L.581-36, L.581-41, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de suppression ou de régularisation pouvant être ordonnées.
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