Natinf 5900
DélitMaintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne associative ou d'opinion sur une palissade de chantier
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Description et éléments constitutifs
Délit de maintien illégal d'une publicité, préenseigne associative ou d'opinion sur une palissade de chantier en agglomération après mise en demeure. Sanctionné par le Code de l'environnement, ce délit concerne les affichages non conformes malgré un avertissement préalable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 5900
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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