Natinf 5898
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete
Que signifie le Natinf 5898 ?
Le Natinf 5898 correspond au délit de maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou d'une préenseigne en agglomération, située à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité d'un immeuble protégé par arrêté. Il vise les exploitants ou propriétaires des dispositifs concernés, en violation des dispositions du Code de l'environnement relatives à la protection des sites et paysages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5898 réprime le maintien illicite d'une publicité ou d'une préenseigne en agglomération, après une mise en demeure administrative, lorsque ce dispositif est implanté à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité d'un immeuble protégé par arrêté. Cette infraction, prévue aux articles L.581-34 I 1°, L.581-8 I 5°, L.581-4 II, L.581-19 alinéa 1 et L.581-27 du Code de l'environnement, constitue un délit sanctionnant le non-respect des règles de protection des sites et des paysages urbains. Elle suppose une mise en demeure préalable, adressée à l'exploitant ou au propriétaire du dispositif, et un maintien délibéré de la publicité ou préenseigne malgré cette injonction. Les articles L.581-34 I, L.581-36, L.581-41 et L.173-5 2° du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état ou de suppression ordonnées par l'autorité compétente.
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