Natinf 5894
DélitMaintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site inscrit
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Description et éléments constitutifs
Délit environnemental lié au maintien illégal d'une publicité ou préenseigne en agglomération dans un site inscrit, malgré une mise en demeure. Sanctionné par le Code de l'environnement, ce délit vise à protéger les paysages et sites classés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 5894
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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